1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant l'API DES CONDAMNES, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation.

2. Utilisation autorisée

L'API doit être utilisée uniquement pour des fins légales et conformément aux lois sur la protection des données personnelles.

3. Sécurité des identifiants

Vous êtes responsable de la sécurité de vos clés API. Ne partagez jamais vos identifiants avec des tiers.

4. Limites d'utilisation

Le nombre de requêtes est limité selon votre plan. Le dépassement répété peut entraîner la suspension du service.

5. Protection des données

Les données obtenues via l'API doivent être traitées conformément au RGPD et aux lois locales sur la protection des données.

6. Interdictions

• Revente ou redistribution des données
• Utilisation à des fins de spam ou harcèlement
• Tentatives de contournement des limites
• Accès non autorisé aux systèmes

7. Responsabilité

Vous êtes entièrement responsable de toute utilisation de l'API avec vos identifiants.

8. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation de ces conditions.